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Établissements du second degré: procédures disciplinaires

Procédures disciplinaires:

Article 1 - I. - L'article R. 421-10-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé:

« En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève pendant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction. »

II. - L'article R. 421-85-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève pendant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction. »

Source: BO du 29/05/2014